Amendement n° 8
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport gouvernemental clarifiant la répartition des missions entre l'ANSM et l'Agence de biomédecine, éparpillées dans le Code de la santé publique.
Intention : Obtenir du Gouvernement un diagnostic précis sur la répartition confuse des responsabilités entre deux agences sanitaires majeures afin de préparer une consolidation législative ultérieure.
L'amendement soulève un problème de lisibilité législative : les missions de l'ANSM sont dispersées aux articles L5541-2 et suivants et L5311-1 et suivants du Code de la santé publique, tandis que celles de l'Agence de biomédecine renvoient à L1542-14 et à plusieurs titres du livre V et IV du Code. Cette fragmentation rend opaque la répartition des compétences entre les deux agences. L'autrice cite l'exemple concret de conventions passées avec les autorités polynésiennes (convention sur les greffes rénales de 2013) pour illustrer la complexité. Elle propose donc un rapport gouvernemental pour clarifier ce paysage institutionnel et les modalités de mise en œuvre des missions respectives. C'est un amendement qui cherche à améliorer la gouvernance par la transparence administrative plutôt que par une réforme législative.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives aux missions et prérogatives de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et de l’Agence de biomédecine sont éparpillées à divers endroits du Code de la santé publique.
Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l’ANSM, il convient de se référer aux articles L5541-2 et suivants et L5311-1 et suivants du Code.
Pour ce qui est de l’Agence de biomédecine, il s’agit de se référer à l’article L1542-14, qui renvoie au titre IV du livre V de la première partie du Code et au titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code.
L’éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexe rend la répartition des compétences entre ces deux agences absolument illisible.
Au-delà de ces multiples dispositions législatives, les deux agences peuvent également passer des conventions avec les autorités polynésiennes sur des points précis. Cela a notamment été le cas d’une convention sur les greffes rénales établie entre la Polynésie française et l’Agence de biomédecine signée en aout 2013.
Les auteurs de cet amendement appellent donc la réalisation d’un rapport par le Gouvernement afin d’éclaircir la répartition des missions et prérogatives de ces deux agences, ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).