Amendement n° 7
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. » »
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Confier à l'autorité polynésienne la nomination du coordonnateur pour les recherches humaines en Polynésie française, plutôt qu'à une autorité nationale.
Intention : Affirmer et matérialiser l'autonomie de la Polynésie française dans la gouvernance des recherches biomédicales sur son territoire, en fonction de son statut de collectivité sui generis dotée de compétences propres.
L'amendement visait à reconnaître la compétence de la Polynésie française en matière de santé en lui donnant le pouvoir de nommer le coordonnateur chargé de superviser les recherches impliquant des personnes humaines menées sur son territoire. Cela aurait constitué une application concrète du statut organique de la Polynésie, en transférant cette fonction de supervision du niveau national au niveau local, dans un domaine où la collectivité dispose déjà de compétences reconnues.
Exposé sommaire
Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement sollicite le renvoi à l’autorité compétente le rôle de nommer un coordonnateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est située en Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).