Amendement n° 6
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territoire polynésien.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un diagnostic des besoins en matière d'accès à l'IVG et aux soins en Polynésie française avant toute mesure — tension entre accessibilité universelle et faisabilité territoriale.
Intention : Retarder ou conditionner l'application territoriale de la loi en exigeant un audit préalable des besoins et des ressources, plutôt que de légiférer immédiatement sur l'accessibilité de l'IVG en Polynésie française.
L'amendement vise à insérer dans l'article 3 une obligation préalable de diagnostic des besoins humains et financiers nécessaires pour garantir un accès effectif et égal aux soins, notamment l'IVG, en Polynésie française. Le débat révèle une préoccupation structurelle : l'isolement géographique extrême (118 îles, 2,5 millions de km² maritimes, cinq hôpitaux dont deux seulement à Tahiti) crée des barrières quasi infranchissables (coûts de transport, distance) à l'accès aux soins. L'auteur ne demande pas une facilitation directe de l'IVG, mais un préalable méthodologique — dresser l'état des lieux — avant d'agir. Le rejet de cet amendement suggère que l'Assemblée a jugé soit qu'un diagnostic était prématuré ou superflu, soit qu'imposer ce diagnostic ralentirait ou compromettrait la mise en œuvre pratique de l'accès aux soins. C'est une tension classique : droit de diagnostic/planification minutieuse vs. urgence de l'accès effectif.
Exposé sommaire
La Polynésie française compte 118 îles réparties sur une superficie maritime de presque 2.5 millions de km2. Il n’y a sur le territoire que cinq hôpitaux dont deux, comme les trois cliniques, sont implantées sur l’île principale : Tahiti.
l’isolement géographique comme la double insularité des îles les plus éloignées, combinés au coût exorbitant d’un billet d’avion, sont autant de barrières qui pèsent sur les polynésiennes vivant dans ces îles reculées et qui les empêchent d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, comme à d’autres soins.
Il est donc judicieux d’offrir à ces femmes un accès aux soins médicaux et donc connaître au préalable tous les besoins humains et financiers nécessaires à rendre cet accès effectif en égal pour tous en Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).