Amendement n° 5
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du 2° est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'adaptation de L. 1122-2 à la Nouvelle-Calédonie seule, supprimant son application en Polynésie française où elle est devenue inopérante.
Intention : Assurer une adaptation juridique territorialisée en supprimant une clause obsolète qui ne correspond plus aux besoins de la Polynésie française, tout en préservant l'autonomie normative de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 du projet prévoyait une adaptation commune de L. 1122-2 pour deux territoires (Polynésie et Nouvelle-Calédonie). Le débat en commission a révélé que cette adaptation, bien que toujours pertinente pour la Nouvelle-Calédonie, n'avait plus lieu d'être en Polynésie française : les circonstances qui l'avaient justifiée avaient disparu. Plutôt que de supprimer entièrement le dispositif (ce qui aurait privé la Nouvelle-Calédonie d'une adaptation encore utile), l'amendement propose une disjonction territoriale : maintenir l'adaptation pour la Nouvelle-Calédonie, l'abroger pour la Polynésie. Cette approche chirurgicale préserve la flexibilité du droit local calédonien tout en nettoyant le texte des provisions obsolètes.
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à la volonté de clarification qui s'est exprimée à l'occasion des débats sur le projet de loi en commission des affaires sociales.
Comme l'ont judicieusement fait apparaître les discussions, l'adaptation de l'article L. 1122-2 à laquelle procède le code de la santé publique pour la Polynésie française est devenue inopérante. Il n'était cependant pas possible de la supprimer entièrement dans la mesure où elle demeurait nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé de disjoindre l'adaptation en la maintenant pour le seul territoire calédonien et en mettant fin à son application sur le territoire polynésien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).