Amendement n° 3
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de la Polynésie française, défini par la délibération n° 99‑209 APF du 18 novembre 1999 portant création d’un comité d’éthique de la Polynésie française. L’avis défavorable du comité d’éthique de la Polynésie française emporte avis défavorable du comité de protection des personnes. »
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Exiger une double validation (comité de protection des personnes ET comité d'éthique local) pour les recherches impliquant l'humain en Polynésie française, plutôt qu'une seule.
Intention : Protéger les populations polynésiennes contre l'extractivisme scientifique en donnant au territoire un droit de veto sur les recherches menées sur son sol, par le biais d'un comité d'éthique local aux compétences mal définies mais largement discrétionnaires.
L'amendement introduit un mécanisme de contrôle parallèle spécifique à la Polynésie française : toute recherche sur l'humain devrait passer par deux filtres éthiques distincts au lieu d'un. Le comité d'éthique local apporterait une expertise sur les « spécificités polynésiennes » — une formulation volontairement vague qui masque un enjeu de souveraineté territoriale et de contrôle local sur les recherches menées sur des populations. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle d'une procédure unique garantissant l'égalité et l'efficacité (position du gouvernement), et celle du respect des particularités locales et du droit des territoires à contrôler les recherches menées sur leur population (position de l'auteur). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a refusé de créer un double contrôle territorialisé, privilégiant l'uniformité procédurale.
Exposé sommaire
Une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu'elle est réalisée en Polynésie française, doit avoir été validée à la fois par le comité de protection des personnes et le comité d'éthique de la Polynésie française.
Le comité d'éthique de la Polynésie française apportera ainsi son expertise sur les spécificités polynésiennes à prendre en considération dans la réflexion éthique du projet de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).