Amendement n° 2 (Rect)
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ».
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Étend l'application de la réglementation sur les lieux d'implantation des greffes de tissus et thérapies cellulaires à la Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Intention : Assurer un cadre réglementaire unifié pour les activités de greffes de tissus et thérapies cellulaires dans les collectivités ultramarines à statut particulier, prévenant ainsi des vides normatifs ou des pratiques non encadrées.
Cet amendement gouvernemental étend géographiquement le champ d'application de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique aux collectivités sui generis (Nouvelle-Calédonie) et collectivités autonomes (Polynésie française). Cet article établit un cadre normatif sur les structures autorisées à réaliser les greffes de tissus et l'administration de préparations de thérapie cellulaire. Cette extension révèle l'intention législative d'harmoniser le régime de contrôle des activités de greffes et thérapies cellulaires sur l'ensemble du territoire français, y compris dans ses collectivités de statut particulier, afin d'éviter des disparités réglementaires susceptibles de créer des vides ou des écarts dans la supervision médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).