Amendement n° 1
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3.
Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.") laisse à penser que l'allongement du délai légal de recours à l'IVG aurait un coût élevé voire exorbitant pour les dépenses de santé.
Or il ne faut pas ici regarder les dépenses minimes associées au relèvement de ce délai, mais à l'extension de ce droit fondamental des femmes.
C'est pourquoi cet article 3 est à supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.