Amendement n° AS36
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :
a) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017. »
b) Au second alinéa du b du 3° du II de l’article L. 1541‑4, après les mots : « le haut-commissaire de la République et l’autorité compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
II. – Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la cinquième partie :
a) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 » ;
b) Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Actualise les missions de l'ANSM pour les collectivités du Pacifique, entre mise en conformité technique et harmonisation.
Intention : Mettre en cohérence le cadre juridique des collectivités du Pacifique avec les nouvelles compétences de l'ANSM, en neutralisant les décalages législatifs pour éviter toute zone d'ombre juridique dans l'application du droit de la santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement prend en compte la modification des missions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervenue en loi de finances initiale pour 2023 dans les mécanismes d’adaptation du droit national aux collectivités du Pacifique.
Il actualise également un certain nombre de dispositions applicables en retenant les modifications les plus récentes, qui n’avaient pas été opérées auparavant.
Il opère enfin diverses précisions rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).