Amendement n° AS35
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
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Tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en matière d'assistance médicale à la procréation
Intention : Assurer la coordination entre les nouvelles règles nationales d'AMP et les compétences législatives propres de la Polynésie française pour éviter des conflits de normes.
La Polynésie française dispose d'une compétence propre en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP). L'amendement adapte le texte législatif pour reconnaître et formaliser cette compétence locale, évitant que les dispositions du texte national s'appliquent uniformément sans tenir compte du régime juridique spécifique de la Polynésie. Cet amendement technique vise à assurer la cohérence entre le droit national et les régimes dérogatoires des collectivités sui generis.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence polynésienne en matière d’assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).