Amendement n° AS34
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
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Exclut la Polynésie française du champ d'application de l'article, car elle dispose de sa propre compétence en AMP.
Intention : Sanctuariser la compétence législative autonome de la Polynésie française en matière de santé pour éviter un conflit de normes.
Exposé sommaire
L’article L. 2142-1 du code de la santé publique n’est pas applicable à la Polynésie française, les autorisations sanitaires pour l'assistance médicale à la procréation relevant de la compétence de cette dernière. Il est donc proposé d'en tirer les conséquences par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).