Amendement n° AS33
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est supprimée ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française des règles d'agrément des laboratoires d'analyses génétiques, reconnaissant leur compétence santé propre.
Intention : Adapter les obligations d'agrément des laboratoires de génétique au statut constitutionnel et à l'autonomie sanitaire réelle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'amendement modifie le champ d'application des dispositions relatives à l'agrément des laboratoires effectuant des analyses d'ADN (caractéristiques génétiques et identifications par empreintes). Jusqu'à présent, ces modalités d'agrément édictées par l'État central s'appliquaient uniformément. L'amendement les exempte pour les deux collectivités sui generis dotées d'une large autonomie en matière sanitaire. Ce changement reflète le statut constitutionnel particulier de ces territoires (Nouvelle-Calédonie avec son statut de collectivité sui generis depuis 1999 ; Polynésie française avec sa qualité de collectivité autonome). Le débat révèle une logique de respect du droit à l'autodétermination et de l'exercice réel des compétences santé : il serait incohérent que l'État impose des normes d'agrément là où la collectivité détient constitutionnellement la maîtrise sanitaire. Adopté, cet amendement reconnaît que la compétence technique de ces territoires justifie une dérogation au régime national, sans affecter les garanties de sécurité sanitaire (ces collectivités disposent de leurs propres capacités de contrôle).
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).