Amendement n° AS32
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
« Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." sont remplacés par les mots : "Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." »
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Étend l'exemption d'assurance responsabilité de l'État à la Polynésie française quand elle est promotrice d'une recherche biomédicale.
Intention : Reconnaître à la Polynésie française une capacité d'auto-assurance équivalente à celle de l'État métropolitain lorsqu'elle exerce ses compétences sanitaires en tant que promotrice de recherche.
L'amendement reconnaît à la Polynésie française un statut équivalent à celui de l'État métropolitain en matière d'auto-assurance. Le principe fondateur est que l'État, disposant de ressources publiques et d'une responsabilité souveraine, n'a pas besoin de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages liés aux recherches qu'il promeut. L'amendement étend ce régime d'exception à la Polynésie française, justifié par sa compétence reconnue en matière sanitaire et sa qualité éventuelle de promotrice de recherche. Cette extension affirme une reconnaissance implicite du statut quasi-souverain de la Polynésie en matière de recherche biomédicale et soustrait sa promotion de recherche à l'obligation assurantielle standard, la mettant au même régime que l'État. L'adoption signale que le législateur accepte de traiter la Polynésie comme entité publique dotée de l'auto-assurance, ce qui répond à une logique de décentralisation et de reconnaissance de compétences sanitaires territoriales.
Exposé sommaire
Il est de rigueur que l'État est son propre assureur. Le droit en vigueur fait application de ce principe en matière de recherche impliquant la personne humaine. Eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, il est proposé que le pays bénéficie de cette exception dès lors qu'il endosse, pour sa part également, le rôle de promoteur d'une recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).