Amendement n° AS31
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après le 5° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À l’article L. 1127‑1, après les mots : « l’Établissement français du sang », sont insérés les mots : « ou établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française » ;
« 5° ter À l’article L. 1127‑3, après les mots : « l’article L. 5132‑7 », sont insérés les mots : « et de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la gestion des produits de transfusion et des substances vénéneuses en tenant compte de la spécificité législative de la Polynésie française.
Intention : Sécuriser juridiquement les activités de recherche et de transfusion en Polynésie française en validant la coexistence des régimes réglementaires locaux et nationaux.
L'amendement vise à lever une insécurité juridique en intégrant la dualité normative (nationale et locale) propre à la Polynésie française. En permettant que certains produits utilisés dans la recherche impliquant la personne humaine relèvent de la réglementation locale plutôt que de la réglementation nationale, le législateur reconnaît que l'application uniforme du droit français est incompatible avec l'autonomie de l'organisation des établissements de transfusion en Polynésie. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas une uniformisation absolue, mais une adaptation territoriale qui respecte les compétences locales pour ne pas paralyser la recherche médicale sur place.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence locale en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine. Il adapte également la réglementation relative aux substances vénéneuses en retenant le fait que certains des produits utilisés pour les recherches impliquant la personne humaine en Polynésie française peuvent relever soit de la réglementation locale, soit de la réglementation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).