Amendement n° AS28
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère aux autorités de Polynésie française le pouvoir d'organiser les soins et la prévention, au détriment du droit commun.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle de la Polynésie française en matière de santé en créant une dérogation législative au droit commun.
L'amendement vise à déroger au cadre législatif national pour instaurer un régime d'exception en Polynésie française. En substituant les compétences locales aux dispositions de droit commun, il ne s'agit pas d'une simple précision juridique, mais d'un transfert de souveraineté sanitaire. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de respecter l'autonomie statutaire du territoire, quitte à créer une fragmentation de l'organisation de la santé publique sur le territoire national.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, conformément au statut organique du territoire, en conférant aux autorités du pays le pouvoir de décider de l'organisation des professionnel ou organismes concourant à la prévention ou aux soins, en lieu et place des dispositions de droit commun actuellement applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).