Amendement n° AS27
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une référence obsolète dans le code de la santé publique qui pointait vers une disposition abrogée depuis huit ans.
Intention : Corriger une erreur technique en supprimant un renvoi législatif devenu sans objet après l'abrogation de la disposition qu'il visait.
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).