Amendement n° AS26
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
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Corriger une malfaçon législative : l'article L. 1541-3 du code de la santé publique renvoie à deux versions incompatibles de l'article L. 1111-7 ; retenir la version la plus récente pour clarifier l'application en Polynésie française.
Intention : Éliminer une incohérence rédactionnelle qui paralyse l'application pratique de la loi en Polynésie française en privilégiant la version la plus récente du droit de référence.
L'article L. 1541-3 crée une ambiguïté normative en ordonnant simultanément la lecture d'un même article (L. 1111-7) dans deux versions différentes : celle de l'ordonnance 2018-20 et celle de la loi 2021-1017. Cette double référence rend impossible l'application uniforme de la loi en Polynésie française. L'amendement résout cette contradiction en retenant uniquement la version la plus récente (loi 2021-1017), éliminant ainsi l'obstacle technique à l'effectivité du droit. C'est un acte de consolidation législative : le législateur corrige son propre travail pour restaurer la clarté normative.
Exposé sommaire
L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 et dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Cette situation, préjudiciable au bon fonctionnement des services de Polynésie française, ne peut perdurer. Il est donc proposé de retenir la référence la plus récente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).