Amendement n° AS25
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la compétence de l'organisation des modes de coopération entre professionnels de santé de l'État vers la Polynésie française.
Intention : Réaffirmer l'autonomie de gestion sanitaire de la Polynésie française en déplaçant le curseur de la régulation de l'État vers l'autorité locale.
Cet amendement marque un transfert de souveraineté décisionnelle sur l'organisation de l'offre de soins. En déléguant à l'autorité locale la définition des modes d'exercice et de coopération des professionnels de santé, le législateur reconnaît que l'organisation sanitaire est une compétence de droit commun du pays de Polynésie française, tant qu'elle ne touche pas aux libertés publiques. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de respecter l'autonomie institutionnelle du territoire en évitant une ingérence directe de l'État dans la gestion opérationnelle des professions de santé locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit confiée à l’autorité locale la définition des modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Comme le prévoit le statut organique du territoire, c'est désormais le pays, et non l'État, qui se trouve en charge de l'organisation sanitaire dès lors que celle-ci ne met pas en jeu les libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).