Amendement n° AS24
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendre accessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoire polynésien et notamment celui relatif à l’interruption volontaire de grossesse.
Exposé sommaire
La Polynésie française compte 118 îles réparties sur une superficie maritime de presque 2.5 millions de km2. Il n’y a sur le territoire que cinq hôpitaux dont deux, comme les trois cliniques, sont implantées sur l’île principale : Tahiti.
l’isolement géographique comme la double insularité des îles les plus éloignées, combinés au coût exorbitant d’un billet d’avion, sont autant de barrières qui pèsent sur les femmes vivant dans ces îles reculées et qui les empêchent d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Il est donc judicieux d’offrir à ces femmes un accès décent au soin et donc connaître au préalable toutes les spécificités financière nécessaire à rendre cet accès effectif en Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).