Amendement n° AS23
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue le coût financier de l'allongement du délai légal de l'IVG pour pallier les déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à lier l'extension d'un droit (le délai d'IVG) à l'obligation de moyens de l'État, afin de s'assurer que l'allongement ne soit pas une mesure symbolique mais une réponse concrète aux inégalités territoriales.
L'amendement propose d'introduire une dimension économique et logistique dans le débat sur l'allongement du délai de l'IVG. En demandant une évaluation des coûts, l'auteur cherche à transformer un débat de droit (la liberté de disposer de son corps) en un débat de gestion de la santé publique (l'accessibilité réelle des soins). Son adoption suggère que le législateur, tout en validant l'allongement du délai, reconnaît que la loi seule ne garantit pas l'accès au soin si les moyens financiers et humains ne suivent pas.
Exposé sommaire
Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut être compliqué par manque de personnel ou de moyens financiers des structures médicales. Il semblerait donc pertinent d'évaluer le coût relatif à l'augmentation du délai légal de recours à l'IVG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).