Amendement n° AS22
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante :
« Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
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Impose l'information systématique sur l'accompagnement psychologique lors de l'IVG, entre soin du parcours et risque de stigmatisation.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en charge du traumatisme potentiel lié à l'IVG, tandis que le rejet révèle une volonté de ne pas transformer l'accès à l'IVG en un parcours de soin 'encadré' par une évaluation psychologique systématique.
L'amendement visait à transformer une option de soin en un droit à l'information systématique. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter une étape de 'conseil' ou de 'vigilance' psychologique qui, bien que présentée comme un soutien, pourrait être interprétée comme une remise en question de la décision de l'avortement ou une charge mentale supplémentaire pour la patiente. Le rejet marque la volonté de maintenir un parcours de soin centré sur l'acte médical et l'autonomie, sans l'alourdir d'un volet psychologique obligatoire qui pourrait être perçu comme une forme de contrôle ou de culpabilisation.
Exposé sommaire
L'impact psychologique du recours à l'IVG n'est plus à prouver et il semblerait qu'une information systématique sur le recours possible à un accompagnement psychologique des femmes souhaitant y recourir soir nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).