Amendement n° AS18
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
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Exclut l'article L. 2142-1 du champ d'application de la loi en Polynésie française, où les autorisations sanitaires relèvent de compétences locales.
Intention : Préserver les compétences du Gouvernement polynésien en matière d'autorisations sanitaires et éviter un conflit normatif entre la loi métropolitaine et l'ordre juridique local.
L'amendement reconnaît que le régime des autorisations sanitaires en Polynésie française obéit à des règles de compétence territoriales propres, incompatibles avec l'application uniforme de l'article L. 2142-1. Son adoption marque la reconnaissance d'une autonomie normative du Gouvernement polynésien sur ces questions, validée par accord interadministratif.
Exposé sommaire
L’article L. 2142‑1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).