Amendement n° AS16
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
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Clarifie les prérogatives de deux agences en Polynésie française et leurs modalités de mise en œuvre sur ce territoire.
Intention : Doter la Polynésie française d'un cadre juridique explicite pour l'exercice des prérogatives de ces deux agences, afin d'éviter les conflits de compétences ou les lacunes dans l'application de la loi.
L'amendement, présenté par une député de Polynésie française, vise à établir avec clarté le partage des responsabilités et les conditions concrètes d'exercice des compétences de deux agences (vraisemblablement de sécurité sociale ou sanitaires) en Polynésie française. Le texte soulève une tension classique : d'un côté, le besoin de préciser les règles pour éviter les chevauchements ou les vides ; de l'autre, le risque que cette clarification renforce une centralisation parisienne ou restreigne l'autonomie du territoire. Le rejet de cet amendement suggère que l'Assemblée a préféré laisser la question des prérogatives soit aux textes existants, soit à une mise en œuvre ultérieure, plutôt que de la trancher par écrit dans la loi.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de s’accorder sur les prérogatives de ces deux agences en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de leurs prérogatives sur ce territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).