Amendement n° AS14
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
Exposé sommaire
Il est sollicité la prise en compte en Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour les sages-femmes.
De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVG médicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’est aujourd’hui que réglementairement.
A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixés par la réglementation locale.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).