Amendement n° AS13
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « réalisant l’analyse » et à la seconde phrase du II, le mot : « autorisé » est supprimé.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité : Dans le II, il est proposé de préciser les circuits de communication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).