Amendement n° AS11
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4° , est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au IV de l’article L. 1124‑1, les références : « L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « tels que définis » par « répondant à la définition prévue » dans l'article L. 1124-1 du code de la santé publique.
Intention : Améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle d'une disposition applicationnelle du code de la santé en Polynésie française en uniformisant la formule utilisée pour les renvois à des définitions.
L'amendement modifie la formulation d'une référence aux définitions dans le code de la santé applicable en Polynésie française. Le changement de « tels que définis » à « répondant à la définition prévue » vise à améliorer la clarté rédactionnelle sans altérer le sens juridique. Le travail conjoint avec les services gouvernementaux polynésiens indique une harmonisation administrative et technique entre le droit hexagonal et le droit applicable en Polynésie.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité :
Impossibilité de procéder à la modification prévue au 4° du II de l’article L 1541-4 « Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” ».
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).