Amendement n° AS10
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Les b, c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité :
Cela concerne une demande de suppression des points b) et c), comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable au projet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui pourrait avoir été omis ; et la suppression du point g) qui correspond à une formalité impossible (la modification ne peut être faite, le mot devant être remplacé n’étant pas présent dans l’article), l’article L 1122-2 étant applicable dans la rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).