Amendement n° AS9
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ».
Exposé sommaire
Il est sollicité la possibilité de pouvoir compter des sites investigateurs polynésiens pour l’obligation de nommer un coordonnateur.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).