Amendement n° AS8
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence erronée au code du travail polynésien pour assurer l'exactitude technique et la cohérence avec les services gouvernementaux locaux.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité :
Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’article L1122‑1-3.
Cet amendement a été travaillé avec les services du Gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).