Amendement n° AS7
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmoniser la rédaction avec l'article L 1115-1 du Code de la santé publique : correction terminologique pour exactitude légale.
Intention : S'assurer que la loi renvoie aux dispositions du droit polynésien de manière précise et technique, sans ambiguïté d'interprétation entre les textes français et polynésiens.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité : Les mots remplacés ne correspondent pas aux mots exacts de l’article L 1115-1.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).