Amendement n° AS6
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
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Délègue la compétence réglementaire des professions de santé à l'autorité locale polynésienne.
Intention : Sanctuariser l'autonomie réglementaire de la Polynésie française en matière de santé pour éviter toute inapplicabilité juridique.
L'amendement vise à éviter un conflit de normes entre le droit national et le statut particulier de la Polynésie française. En renvoyant la compétence à l'autorité locale, le législateur reconnaît que l'application uniforme de la loi française sur la santé ne peut faire l'économie des spécificités juridiques et administratives du territoire polynésien. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas d'imposer une centralisation de la régulation sanitaire, mais de permettre une application adaptée au contexte local.
Exposé sommaire
Les conditions d’exercice des professions de santé étant régies en Polynésie française par la réglementation locale, il est sollicité le renvoie à l’autorité compétente localement.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).