Amendement n° AS5
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
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Supprime une référence obsolète et redondante pour lever l'incertitude juridique sur l'application du droit en Polynésie.
Intention : Clarifier le cadre juridique applicable en Polynésie française en éliminant un vestige législatif inutile qui créait un risque d'insécurité juridique.
L'amendement vise à nettoyer le texte d'une référence à un article (L 1111-13) qui n'a plus d'existence juridique effective, soit par abrogation en métropole, soit par incompatibilité avec le droit local en vigueur en Polynésie française. En supprimant ce point 7° du II de l'article L 1541-3, le législateur évite une confusion interprétative qui aurait pu laisser croire à l'existence d'un régime spécifique là où il n'y a en réalité qu'une redondance avec l'article L 1111-12. L'adoption de cet amendement, réalisé en concertation avec le gouvernement local, confirme la volonté de cohérence et de sécurité juridique territoriale.
Exposé sommaire
L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, le maintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doute quant à l’applicabilité en PF de cet article, qui est de plus redondant avec l’article L1111-12 dans sa version applicable en PF.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).