Amendement n° AS4
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).