Amendement n° AS3
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
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Clarifier quelle version de l'article L1111-7 s'applique en Polynésie française face à deux dispositions contradictoires du code de la santé.
Intention : Éliminer une ambiguïté normative qui laisse les acteurs sanitaires polynésiens sans certitude sur leurs obligations légales en matière de droits des patients.
Les troisième et sixième alinéas de l'article L1541-3 contredisaient sur le régime applicable en Polynésie française pour les dispositions du code de la santé relatives aux droits du patient (article L1111-7). L'amendement demande une clarification explicite : laquelle des deux versions doit s'imposer ? C'est un problème de cohérence interne du droit appliqué en outre-mer, où l'accumulation de renvois et d'adaptations crée des incertitudes sur le droit effectivement en vigueur.
Exposé sommaire
Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).