Amendement n° AS2
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la définition des modes de coopération entre professionnels de santé de l'État vers l'autorité sanitaire locale.
Intention : Récupérer une compétence de régulation locale pour adapter l'organisation des soins aux réalités géographiques et sociales de la Polynésie, en protégeant l'autonomie de l'autorité sanitaire territoriale.
L'amendement vise à décentraliser la régulation des pratiques professionnelles de santé en Polynésie française. En renvoyant la compétence de définition des modes d'exercice et de coopération à l'autorité sanitaire locale, le législateur accepte de s'effacer devant les spécificités territoriales. Le fait que cet amendement ait été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française et qu'il soit adopté montre une volonté de reconnaissance de l'autonomie de gestion sanitaire locale face au cadre normatif national.
Exposé sommaire
Il est demandé de renvoyer à l’autorité sanitaire le soin de définir les modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).