Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
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Maintien d'un comité d'orientation de la recherche pour éviter de déstabiliser la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la structure de la nouvelle autorité pour empêcher une dilution de l'expertise scientifique et protéger l'indépendance de la recherche nucléaire face à une possible centralisation politique.
L'amendement visait à sanctuariser un organe d'orientation de la recherche au sein de la nouvelle autorité, calqué sur le modèle de l'IRSN actuel. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de figer la structure de gouvernance de la nouvelle entité sur les modèles existants. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'appui de l'intersyndicale de l'IRSN, suggérant que l'enjeu n'était pas seulement technique mais portait sur la préservation de l'autonomie scientifique et de l'expertise face à une nouvelle structure de pouvoir.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international.
Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place de ce comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).