Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.
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Sépare la publication des rapports d'expertise de celle des décisions pour garantir une transparence totale des processus.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et scientifique sur l'autorité nucléaire en empêchant l'opacité par la fusion des documents techniques et administratifs.
L'amendement visait à transformer la transparence de l'ASNR en passant d'une logique de communication de résultats à une logique de traçabilité complète. En proposant de publier séparément l'expertise (le savoir technique) de la décision (l'acte administratif) et de les rendre concomitantes, l'auteur cherchait à empêcher que la décision ne masque le raisonnement scientifique qui l'a produite. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de publication groupée ou simplifiée, préférant sans doute la lisibilité immédiate de la décision à l'exigence de transparence sur le cheminement intellectuel et technique de l'autorité.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, en prévoyant :
- D’une part, une publication distincte du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d’instruction ;
- D’autre part, une publication concomitante des rapports d’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à même objet.
Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effet recommandé de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).