Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Remplacer le mot :
distinction
par le mot :
séparation
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » entre les missions d’expertise et d’instruction.
Dans sa communication du 28 février 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique a en effet insisté, pour la réforme, « sur les trois grands principes que sont le maintien des compétences dans la structure unifiée proposée, la séparation entre les ″rôles exécutifs ” du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et les garanties sur l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).