Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième génération.
Objet
Le présent amendement a pour objet de favoriser la prise en compte par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants (SMR et réacteurs de 4ème génération notamment).
Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), a en effet appelé à « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).