Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
2° Au 1° , le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;
3° Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut‑Commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'indépendance et l'expertise de la CNE2 en élargissant ses compétences et sa réactivité face au Parlement.
Intention : Muscler le contrôle parlementaire sur le nucléaire en dotant la CNE2 d'une capacité d'intervention réactive et d'une expertise technique plus transverse.
L'amendement transforme une instance de rapportage annuel en un organe de conseil permanent et pluridisciplinaire. En permettant une consultation hors calendrier fixe et en imposant une diversité de profils techniques (géologie, génie civil, etc.), le législateur cherche à sortir la CNE2 d'un rôle purement administratif pour en faire un véritable outil d'aide à la décision parlementaire. L'intégration du Haut-Commissaire à l'énergie atomique comme membre de droit institutionnalise le lien entre l'expertise de l'État et le contrôle parlementaire.
Objet
Cet amendement vise à conforter la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont la mission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement de l’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile.
A cet effet, l’amendement prévoit que :
- la commission pourra être consultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ;
- la commission comprendra deux membres supplémentaires de façon à ce que les différentes disciplines scientifiques et compétences concernées par sa mission puissent être représentées : physique des réacteurs et du cycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire, géologie, génie civil, gestion de grands projets ;
- le Haut-Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).