Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».
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Oblige l'ASN à transmettre son rapport annuel à l'OPECST pour garantir le contrôle parlementaire de la sûreté nucléaire.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et parlementaire sur la sûreté nucléaire en transformant une pratique coutumière en une obligation légale de transparence envers les élus.
L'amendement vise à institutionnaliser un usage qui n'était pas formellement inscrit dans le Code de l'environnement. En liant explicitement la production du rapport de l'ASN à sa transmission à l'OPECST, le législateur cherche à sanctuariser le droit d'information des parlementaires. Le rejet de cette formalisation aurait laissé place à une pratique discrétionnaire, alors que l'adoption confirme la volonté de placer la surveillance de la sûreté nucléaire sous un contrôle parlementaire direct et systématique, plutôt que de laisser l'autorité de régulation seule juge de la diffusion de ses conclusions.
Objet
L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).