Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux étrangers et apatrides aux postes de l'ASNR liés à la souveraineté ou à la puissance publique.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions sensibles de la nouvelle autorité pour garantir que l'exercice de la puissance publique reste une prérogative exclusivement nationale.
L'amendement vise à aligner le régime de recrutement de la nouvelle ASNR sur celui de l'ancienne ASN. En introduisant une restriction basée sur la nationalité pour les fonctions régaliennes, il transforme une possibilité de recrutement ouverte (par le texte initial) en un périmètre strictement encadré par la notion de souveraineté. Le débat, bien que non fourni ici, est implicitement tranché par la conformité à la jurisprudence constitutionnelle, visant à sécuriser juridiquement l'autorité contre tout risque de contestation sur l'exercice de ses prérogatives.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le recours aux nouvelles catégories de personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), s’agissant des personnels de nationalité étrangère ou apatrides.
À cette fin, l’amendement propose de préciser que les agents de l’ASNR dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ne peuvent être de nationalité étrangère ou apatrides.
Dans sa décision n° 98‑399 DC du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale.
Au total, l’objectif de l’amendement est d’appliquer à l’ASNR le cadre existant de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), cette dernière ayant indiqué, dans sa contribution écrite adressée au rapporteur pour la commission des affaires économiques, que l’exigence ici proposée s’applique actuellement : « Cette exigence s’applique actuellement à l’ASN. S’il était estimé nécessaire de prévoir une disposition en R, via un des décrets d’application de la loi, celle‑ci pourrait s’inspirer de la disposition prévue pour les contractuels de droit public : cf. Article 3‑1 du décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 qui prévoit que ” les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ″ ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).