Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
Autorité
insérer le mot :
indépendante
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection " , ;»
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Ajoute le mot « indépendante » au nom de la nouvelle autorité pour sanctuariser son autonomie face au pouvoir.
Intention : Verrouiller symboliquement et politiquement l'autonomie de l'autorité en l'inscrivant dans son identité même pour prévenir toute pression gouvernementale.
L'amendement vise à transformer une dénomination administrative en un gage de garantie politique et citoyenne. En s'appuyant sur les recommandations de l'OPECST, l'auteur cherche à ce que l'indépendance ne soit pas seulement un principe de fonctionnement interne, mais un attribut constitutif de l'institution. L'adoption de cet amendement confirme que, pour le législateur, la crédibilité de la nouvelle autorité repose sur la visibilité immédiate de son détachement vis-à-vis de l'exécutif, faisant de l'indépendance un élément de la structure même de l'autorité et non une simple modalité d'exercice.
Objet
Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Il s’agit de rappeler, dans la dénomination même de l’autorité, son caractère indépendant et ceci, à l’adresse de son collège, de ses personnels, des pouvoirs publics et des citoyens.
Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : » Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de « donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : ″ Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR ” ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).