Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9, au début
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services, le
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Impose une séparation stricte entre expertise et décision pour éviter que l'autorité unique ne fusionne les rôles.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'expertise pour empêcher que la nouvelle autorité ne devienne un organe de décision monolithique où l'expert ne serait plus qu'un exécutant de la décision politique ou administrative.
L'amendement tente de sanctuariser le 'dire d'expert' face au risque de confusion des pouvoirs induit par la création d'une autorité unique. En proposant que le règlement intérieur garantisse une distinction nette entre l'élaboration de l'expertise et la prise de décision (notamment les décisions par délégation), l'auteur cherche à empêcher que l'expertise ne devienne un simple outil de justification de la décision. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité opérationnelle de la nouvelle autorité sur la rigidité procédurale de la séparation des fonctions, acceptant ainsi une porosité potentielle entre ceux qui évaluent le risque et ceux qui tranchent.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Mais, cet amendement vise à maintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).