Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
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Exige un organe de déontologie externe et collégial plutôt qu'interne, pour garantir l'indépendance du contrôle.
Intention : Sanctuariser l'indépendance des agents en créant un contre-pouvoir éthique extérieur à la hiérarchie de l'autorité.
L'amendement propose de déplacer le contrôle éthique de l'intérieur de la future autorité vers un organe externe, s'inspirant du modèle actuel de l'IRSN. Le rejet de cette proposition par le législateur indique une volonté de maintenir le contrôle de déontologie sous l'autorité directe de l'institution créée, privilégiant une intégration structurelle plutôt qu'une séparation stricte des pouvoirs de contrôle. Le débat révèle une tension entre la recherche d'une indépendance absolue (portée par les syndicats et l'auteur) et une volonté de centraliser la gouvernance éthique au sein même de l'autorité.
Objet
A l’initiative de son rapporteur pour ce projet de loi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Mais, ils estiment que compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).