Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
conseiller le collège
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Élargit les missions de la commission d'éthique pour éviter qu'elles ne soient figées par la loi, au risque de diluer le contrôle parlementaire sur l'organisation de l'autorité.
Intention : Sanctuariser la compétence réglementaire de l'autorité en empêchant la loi de trop détailler son fonctionnement interne, afin de lui offrir une flexibilité opérationnelle au détriment d'un contrôle législatif précis.
L'amendement cherche à protéger la marge de manœuvre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en refusant de lister de manière exhaustive ses missions dans le texte de loi. En invoquant la loi organique de 2017, le Gouvernement tente de déplacer le curseur de la compétence législative vers la compétence réglementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de laisser une zone d'ombre sur le rôle de cette commission, préférant un encadrement strict par la loi plutôt qu'une délégation de pouvoir trop large à l'administration, garantissant ainsi que les principes de déontologie ne soient pas redéfinis unilatéralement par l'autorité elle-même.
Objet
Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique et de déontologie soit instaurée pour conseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlement intérieur.
L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions de cette commission conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante relèvent du niveau de la loi.
Par ailleurs, il permet de ne pas limiter les missions de cette commission aux missions actuellement mentionnées à cet alinéa, qui sont trop restrictive.
Le présent amendement permet ainsi de respecter les exigences de la loi organique n° 2017-54.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).