Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative » est remplacée par le mot : « publique » ;
Ce que ça change · analyse IA
Propose de transformer la future ASNR en autorité publique indépendante pour préserver son autonomie de gestion face au risque de déstructuration du modèle de l'IRSN.
Intention : Sanctuariser l'autonomie financière et opérationnelle de la future autorité de sûreté pour protéger les acquis de l'IRSN et éviter une gestion trop rigide par l'État.
L'amendement cherche à éviter que la transition vers l'ASNR ne se traduise par une perte de moyens opérationnels et de souplesse de gestion. En proposant le statut d'« autorité publique indépendante » (plutôt qu'une simple autorité administrative), l'auteur veut sanctuariser la capacité de la nouvelle structure à gérer ses propres flux financiers, ses brevets et ses activités commerciales (comme les dosimètres). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une structure hybride trop autonome, préférant maintenir un contrôle étatique plus direct sur la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, au risque de fragiliser la continuité des activités de l'ancien IRSN.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il vise à ce que la nouvelle autorité dispose du statut d'autorité publique indépendante.
Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’établissement public IRSN, il est proposé de doter la future ASNR du statut d’autorité publique indépendante qui semble justifié notamment par : la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers, la possibilité de maintenir les activités commerciales dont celle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié, la transmission des contrats de travail en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.
D’une manière générale, à la différence de celui d’autorité administrative indépendante, le statut d’autorité publique indépendante permet de lui conférer une personnalité morale, une autonomie budgétaire et une souplesse de gestion.
Ce statut offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure largement emprunte du fonctionnement et des outils actuels de l’IRSN tout en assurant les prérogatives de puissance publique dévolues à une autorité.
Par ailleurs, vis-à-vis des risques qui peuvent être mis en avant, ils peuvent être tempérés par les éléments suivants : le périmètre d'intervention de l’ASNR est extrêmement large, ce qui justifie la responsabilisation de son président ; l’exploitant est le premier responsable en cas d'accident ; la responsabilité de l'ASNR en cas d'accident ne serait engagée, d'après la jurisprudence, qu'en cas de manquement grave, le risque de contentieux pour le président peut faire l'objet d'une assurance ; l’Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante et assume des responsabilités financières importantes.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).