Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
respectant
par les mots :
tenant compte de
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou honoraires
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de conclure une convention de transfert pour privilégier un décret, afin de gagner en souplesse administrative.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à accélérer le transfert des actifs en évitant la lourdeur d'une négociation conventionnelle, mais le rejet montre une volonté de verrouiller le processus par un acte contractuel précis.
L'amendement visait à écarter l'exigence d'une convention de transfert spécifique pour les actifs de l'IRSN, au profit d'un transfert par décret en Conseil d'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de substituer une procédure réglementaire (plus rapide et unilatérale) à une procédure contractuelle (plus protectrice et détaillée). En rejetant ce retour à la rédaction initiale, le Sénat a privilégié la sécurité juridique et la traçabilité des transferts de droits et d'obligations par le biais d'un acte conventionnel, plutôt que la simple souplesse de l'exécutif.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5 s’agissant des modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Cette rédaction permet, en effet, de conserver plus de latitude et de souplesse dans le transfert des biens droits et obligations concernés, un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert.
Il n’est, en outre, par nécessaire de mentionner expressément les honoraires qui font partie des droits et indemnités sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).