Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense sont soumis au régime prévu par le titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu’ils concernent :
1° La conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, équipements, systèmes, matériels, composants ou logiciels contribuant directement ou indirectement à la protection contre les actes de malveillance ou à la sûreté nucléaire au sens de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement ;
2° La conception, la construction, le fonctionnement ou le démantèlement des bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels de sauvegarde ou à héberger des éléments mentionnés au 1° , y compris leurs fondations et structures.
Les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs recourant aux règles prévues à l’article L. 2516‑1 en informent l’État.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, le Gouvernement rend compte au Parlement de l’utilisation de ces règles dans un rapport annuel.
Ce que ça change · analyse IA
Sort l'article 18 du Code pour en faire une disposition non codifiée, élargissant ainsi le périmètre des bâtiments protégés.
Intention : Le Gouvernement cherche à assouplir le régime juridique en déplaçant la norme hors du Code pour faciliter sa gestion sectorielle, tout en tentant d'élargir le périmètre de protection des infrastructures sensibles.
L'amendement propose de retirer l'article 18 de la codification pour le traiter comme une mesure sectorielle, tout en étendant son champ d'application à l'ensemble des bâtiments abritant des dispositifs de sûreté (nucléaire ou malveillance). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir la force de la codification pour ce dispositif spécifique, refusant ainsi de diluer la portée de la norme dans un régime de mesures sectorielles plus souples ou moins centralisés.
Objet
Cet amendement rétablit l’article 18 comme disposition non codifiée, par cohérence avec le choix effectué lors de la codification du droit de la commande publique de ne pas codifier les mesures sectorielles. Il reprend les éléments de fond issus des travaux en commissions tout en précisant le champ d’application du 2°, qui peut viser l’ensemble des bâtiments hébergeant les éléments qui concourent à la protection contre les actes de malveillance ou à la sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).