Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise technique au sein de l'IRSN pour éviter de fragmenter des compétences rares entre civil et défense.
Intention : Préserver un pôle d'expertise unique et transversal pour garantir l'efficience technique face aux nouveaux enjeux nucléaires, contre une volonté de spécialisation par domaine (civil vs défense).
L'amendement s'opposait au transfert de 54 agents (ETPT) de l'IRSN vers le DSND et l'ASNR. Il soulignait que la convergence technique (SMR, cybersécurité, gestion des déchets, vieillissement) rend la séparation des expertises contre-productive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de scinder structurellement les compétences de sûreté entre le domaine civil et le domaine de la défense, privilégiant une spécialisation institutionnelle au détriment d'une mutualisation technique.
Objet
Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’ASNR. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).
Ce constat ne fera que se renforcer dans le contexte du développement des projets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de la défense. En restant mutualisées, les 2 sphères d’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. En termes de sécurité par exemple, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité ne pourra pas s’appuyer autant sur la protection de site (clôtures, etc.) et devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et fonctions de sûreté dont l’endommagement pourraient conduire à des conséquences inacceptables (exemple : cybersécurité des systèmes de contrôle-commande qui pourraient être téléopérés, etc.). La prise en compte de la sécurité à la conception est indispensable avant que les concepts de sûreté ne soient figés ; disposer des experts des 2 domaines dans une même entité, permet de traiter le sujet dans le même calendrier, et non séquentiellement.
La conservation de ce regroupement répond à la même logique que pour l’ensemble des autres missions actuelles de l’IRSN qui ne sont pas faites au bénéfice de l’ASN (70% de l’activité de l’IRSN) et permet de diminuer la complexité administrative et technique de ce projet, sans porter atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense et à la sécurité qui relèvent d’autorités spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).