Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 593‑19 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « au titre de l’article L. 593‑10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées. »
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Introduit l'exigence de proportionnalité des prescriptions de l'autorité de sûreté pour limiter son pouvoir décisionnel technique face aux enjeux politiques et sociétaux.
Intention : Réintroduire un levier de contrôle politique sur l'autorité de sûreté en transformant une obligation technique en une obligation de jugement de valeur (la proportionnalité).
L'amendement tente de briser le monopole de l'expertise technique sur des décisions qui sont, selon l'auteur, des choix de société (prolongation ou arrêt des réacteurs). En imposant le qualificatif de "proportionnées" aux prescriptions de l'autorité de sûreté, l'auteur cherche à créer une faille juridique permettant aux pouvoirs politiques (Gouvernement, Parlement) de contester ou de moduler des décisions purement techniques au nom de l'intérêt général ou de la souveraineté énergétique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'expertise de sûreté (fondée sur la technique) et la décision politique (fondée sur l'arbitrage), refusant ainsi d'intégrer des critères de proportionnalité extra-techniques dans le champ de compétence de l'autorité de sûreté.
Objet
L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.
Or, certaines décisions comme celles de prolonger la durée de vie de certains réacteurs par exemple ou celles au contraire de mettre à l’arrêt définitif certaines installations nucléaires se fondent en réalité aujourd'hui sur l’avis d’organismes experts comme l’ASN alors que précisément ces choix qui sont des choix de société devraient in fine reposer aussi sur une évaluation politique.
En effet, la loi délègue actuellement à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation, ou de proposer au gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans. Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante.
L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après 40 ans ne peut pas se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques, et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie électrique.
En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les prescriptions techniques de le future autorité doivent être proportionnées.
L’ajout du qualificatif "proportionnées" permettrait ainsi à la future autorité de disposer d’un fondement solide à ses propositions, et aux autorités nationales compétentes (le gouvernement, le parlement, la cour des comptes, …) de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).